Suivi de la procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui intervient lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes.
En tant qu’avocat au barreau de la Martinique, j’accompagne les dirigeants, commerçants, artisans, professions libérales et sociétés confrontés à cette situation, afin de défendre leurs intérêts et d’anticiper les conséquences juridiques et économiques.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire concerne une entreprise individuelle ou une société (SARL, SASU, SAS, etc.) qui se trouve en état de cessation des paiements et dont le redressement n’est plus possible. Elle entraîne :
- la cessation de l’activité,
- la vente du fonds de commerce et des biens de l’entreprise,
- l’apurement du passif (dettes),
- la désignation d’un mandataire judiciaire et d’un liquidateur chargés de réaliser les actifs.
Il existe également une liquidation judiciaire simplifiée, réservée aux petites entreprises, qui permet d’accélérer la procédure et de réduire les coûts.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
La durée d’une liquidation judiciaire dépend de la taille de l’entreprise et de la complexité de ses dettes. Une liquidation judiciaire simplifiée peut durer de 6 à 12 mois.
Une procédure classique peut s’étendre sur plusieurs années, surtout si des biens importants doivent être vendus (immeubles, véhicules, fonds de commerce).
Les conséquences
Les conséquences varient selon le type d’entreprise :
- Pour une société (SARL, SAS, SASU) : en principe, les dettes sont limitées au patrimoine de la société. Toutefois, en cas de faute de gestion, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée.
- Pour une entreprise individuelle : les biens personnels peuvent être saisis, sauf ceux protégés par la loi.
- Pour les salariés : le droit des salariés prévoit la prise en charge des salaires impayés par l’AGS (Assurance Garantie des Salaires).
- Pour les créanciers : possibilité de déclarer leurs créances auprès du mandataire.
Liquidation judiciaire et cas pratiques
Je vous accompagne dans divers cas de liquidation judiciaire :
- Liquidation judiciaire d’un fonds de commerce : vente aux enchères, offres de reprise.
- Liquidation d’un restaurant, hôtel ou commerce : accompagnement des gérants et protection des salariés.
- Liquidation avec crédits en cours : analyse des dettes bancaires et solutions envisageables.
- Liquidation et marché public : conséquences sur les contrats en cours et offres de reprise.
- Liquidation et véhicules : vente des biens mobiliers et véhicules de société.
Toutes les décisions sont publiées au Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers et potentiels repreneurs.
Le rôle de l’avocat
Faire appel à un avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire est essentiel pour :
- évaluer si la liquidation est inévitable ou si un redressement est encore possible,
- préparer et déposer la demande auprès du tribunal de commerce,
- défendre les droits du dirigeant face au liquidateur et au mandataire judiciaire,
- protéger, dans certains cas, les biens personnels (par exemple en SASU),
- accompagner les salariés dans leurs démarches,
- conseiller sur les suites de la procédure et les possibilités de rebond.
Une pratique fondée sur l’expérience et la confiance
Expertise et compétence
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Nous mettons tout en œuvre pour vous conseiller et pour défendre vos droits devant les Tribunaux.
Excellence et satisfaction
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Implantés à Fort-de-France, nous sommes proches de nos clients et de leur réalité. Notre ancrage local nous permet d’allier la proximité humaine et notre connaissance des spécificités de la Martinique.
Vous souhaitez être assisté·e par un avocat dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Si vous êtes concerné·e par une liquidation judiciaire en Martinique, je vous invite à prendre rendez-vous avec mon cabinet pour examiner votre situation.